Suite à la délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie du 18 novembre 2021 (Délibération N°2021-341), portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité au titre des consommations sans fournisseur.

La hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz impose une redéfinition des méthodes de calcul de la compensation due aux gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) au titre de consommations sans fournisseur.

Conformément aux principes de la responsabilité, et des procédures concertées et établies respectivement dans le cadre du groupe de travail électricité (GTE), le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut réclamer à un client la réparation du préjudice subi du fait de la consommation d’énergie par des clients qui n’a pas pu être allouée à un fournisseur.